Conditions Générales
de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit l'ensemble des relations commerciales entre l'agence Dréa Digital et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les prestations de services numériques vendues : développement web custom, intégration d'automatisation sur-mesure (n8n, workflows) et création d'assets graphiques/vidéos par intelligence artificielle.

2. Processus de commande et devis

Toute demande d'accompagnement fait l'objet d'une étude préalable et de l'établissement d'un devis gratuit détaillé valable 30 jours calendaires. La commande n'est validée et lancée en production qu'à réception du devis daté, signé avec la mention manuscrite "Bon pour accord", accompagné du versement de l'acompte obligatoire spécifié.

3. Tarification et modalités de règlement

Les tarifs des packs (Lancement Éclair, E-commerce, Sur-Mesure) et des modules optionnels (Option Automatisation, Option Réseaux Sociaux & Visibilité) sont ceux stipulés sur le devis accepté. Sauf échéancier particulier conclu par écrit, les conditions de règlement standard sont définies comme suit :

• Acompte de production : 30% du montant global exigible au lancement des travaux.
• Solde de fin de projet : 70% restants dus à la livraison finale ou lors de la mise en ligne opérationnelle du site.

Tout retard de paiement de la part d'un client professionnel entraînera l'application automatique de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Délais d'exécution

Les plannings de livraison et de déploiement sont fixés d'un commun accord lors du lancement et sont mentionnés sur le devis. Ces délais sont respectés au maximum des capacités du Prestataire, sous réserve que le Client fournisse l'intégralité des contenus et informations nécessaires en temps voulu.

5. Propriété intellectuelle et Cession de droits

Conformément au Code de la propriété intellectuelle française :

• Éléments sur-mesure : Les droits exclusifs d'exploitation sur les visuels finaux validés, les clips vidéos publicitaires ou le code informatique structuré spécifiquement pour le Client ne sont transférés qu'au moment du règlement complet et intégral des factures émises.
• Briques génériques & Savoir-faire : Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle de ses composants de code génériques (HTML/CSS standards), de ses modèles de prompts d'automatisation et de ses architectures de flux n8n préexistantes. Le Client se voit concéder une licence d'utilisation non exclusive et non transférable de ces outils pour les stricts besoins de son projet.
• Option Réseaux Sociaux : Les visuels, bannières et publications créés sur mesure restent la propriété de Dréa Digital jusqu'au règlement intégral.

6. Responsabilités

L'agence Dréa Digital est soumise à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. Elle ne pourra être tenue responsable en cas de panne, d'interruption logicielle ou d'altération de service causée par les infrastructures tierces utilisées pour le projet (indisponibilité des serveurs Netlify, modifications imprévisibles des API de messagerie, ou pannes du backend Supabase).

Le Client demeure seul et unique responsable des textes juridiques de son site e-commerce et de la conformité de ses produits vis-à-vis des législations en vigueur.

7. Garantie, Maintenance et Services annexes

Garantie de parfait achèvement (30 jours) : À compter de la date de mise en ligne ou de livraison finale du projet, le Prestataire s'engage à corriger gratuitement tout dysfonctionnement technique ou bug d'affichage (SAV) pendant 30 jours calendaires. Cette garantie couvre exclusivement la conformité stricte au devis et cahier des charges initiaux.

Création d'adresse e-mail professionnelle : Dans le cadre des packs incluant cette prestation, le Prestataire configure la création d'une adresse personnalisée (ex: contact@votresite.fr) via le paramétrage DNS et les redirections vers la boîte de réception principale du Client. Si le Client exige une boîte mail hébergée indépendante avec espace de stockage dédié (ex : Google Workspace, Microsoft 365, etc.), les frais d'abonnement relatifs à ces services tiers restent à sa charge exclusive.

Le Forfait Sérénité (1ère année offerte) : Par engagement de qualité, la première année d'hébergement, de maintenance de sécurité et de monitoring est intégralement offerte pour toute souscription à un pack de création de site. Ce forfait inclut l'hébergement sur nos serveurs, les sauvegardes et un support technique de base.

Renouvellement (à partir de la 2ème année) : À l'issue des 12 premiers mois, le relais est pris par le "Forfait Sérénité" payant, facturé mensuellement à 29 €/mois. Ce forfait est sans engagement de durée et résiliable à tout moment. En cas de non-renouvellement, l'agence Dréa Digital se réserve le droit de suspendre l'hébergement.

Services à la carte (Hors contrat de maintenance) : Dans le cas où le Client n'a pas souscrit ou a résilié le Forfait Sérénité, toute intervention technique ultérieure sera facturée à la demande selon la grille tarifaire suivante :

• Intervention technique ponctuelle : 59 € (Mise à jour ponctuelle, correction de bug, ajustement de design/UI).
• Création d'une nouvelle page web : 99 € (Intégration, design et paramétrage optimisé SEO).

8. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de réclamation ou de litige persistant relatif à l'interprétation ou à l'exécution des contrats, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence seront seuls compétents pour trancher l'affaire.