Conditions Générales
de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit l'ensemble des relations commerciales entre l'agence Dréa Digital et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les prestations de services numériques vendues : développement web custom, refonte et migration de sites existants, intégration d'automatisation sur-mesure (n8n, workflows) et création d'assets graphiques/vidéos par intelligence artificielle.

2. Processus de commande et devis

Toute demande d'accompagnement fait l'objet d'une étude préalable et de l'établissement d'un devis gratuit détaillé valable 15 jours calendaires. La commande n'est validée et lancée en production qu'à réception du devis daté, signé avec la mention manuscrite "Bon pour accord", accompagné du versement de l'acompte obligatoire spécifié. En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

L'Audit Digital Gratuit (Lighthouse, SEO, sécurité), proposé par Dréa Digital pour évaluer les failles d'un site existant, constitue une offre commerciale purement informative. Il n'engage en rien le Prestataire sur une obligation de résultat avant la signature formelle d'un contrat de Refonte.

3. Tarification et modalités de règlement

Les tarifs des packs (Pack Refonte, Lancement Éclair, E-commerce, Sur-Mesure) et des modules optionnels (Option Automatisation, Option Réseaux Sociaux & Visibilité) sont ceux stipulés sur le devis accepté. Sauf échéancier particulier conclu par écrit, les conditions de règlement standard sont définies comme suit :

• Acompte de production : 30% du montant global exigible au lancement des travaux pour bloquer le créneau.
• Solde de fin de projet : Le montant restant est dû à la livraison finale ou lors de la mise en ligne opérationnelle du site. Une option de règlement en 3x ou 4x sans frais peut être activée sur simple demande.

Tout retard de paiement de la part d'un client professionnel entraînera l'application automatique de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Délais d'exécution

Les plannings de livraison et de déploiement sont fixés d'un commun accord lors du lancement et sont mentionnés sur le devis. Ces délais sont respectés au maximum des capacités du Prestataire, sous réserve que le Client fournisse l'intégralité des contenus et informations nécessaires en temps voulu.

5. Propriété intellectuelle et Cession de droits

Conformément au Code de la propriété intellectuelle française :

• Éléments sur-mesure : Les droits exclusifs d'exploitation sur les visuels finaux validés, les clips vidéos publicitaires ou le code informatique structurent spécifiquement pour le Client ne sont transférés qu'au moment du règlement complet et intégral des factures émises.
• Briques génériques & Savoir-faire : Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle de ses composants de code génériques (HTML/CSS standards), de ses modèles de prompts d'automatisation et de ses architectures de flux n8n préexistantes. Le Client se voit concéder une licence d'utilisation non exclusive et non transférable de ces outils pour les stricts besoins de son projet.
• Option Réseaux Sociaux : Les visuels, bannières et publications créés sur mesure restent la propriété de Dréa Digital jusqu'au règlement intégral.

6. Responsabilités

L'agence Dréa Digital est soumise à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. Elle ne pourra être tenue responsable en cas de panne, d'interruption logicielle ou d'altération de service causée par les infrastructures tierces utilisées pour le projet (indisponibilité des serveurs Netlify, modifications imprévisibles des API de messagerie, ou pannes du backend Supabase).

Dans le cas d'une Refonte, le Prestataire garantit l'application d'un plan de redirections d'URLs (301) conforme aux standards. Néanmoins, Dréa Digital ne peut garantir de position spécifique ou immuable dans les résultats de recherche Google post-migration.

Le Client demeure seul et unique responsable des textes juridiques de son site e-commerce et de la conformité de ses produits vis-à-vis des législations en vigueur.

7. Garantie, Maintenance et Pack Sérénité

Garantie de parfait achèvement (30 jours) : À compter de la date de mise en ligne ou de livraison finale du projet, le Prestataire s'engage à corriger gratuitement tout dysfonctionnement technique ou bug d'affichage pendant 30 jours calendaires. Cette garantie couvre exclusivement la conformité stricte au devis et cahier des charges initiaux.

Création d'adresse e-mail professionnelle : Dans le cadre des packs incluant cette prestation, le Prestataire configure une adresse personnalisée (ex : contact@votresite.fr) via paramétrage DNS. Si le Client exige une boîte mail hébergée indépendante avec stockage dédié (Google Workspace, Microsoft 365, etc.), les frais d'abonnement restent à sa charge exclusive.

Pack Sérénité — Conditions détaillées

1ère année offerte : Par engagement de qualité, la première année du Pack Sérénité est intégralement offerte (valeur 384 €) pour toute souscription à un pack de création ou de refonte. Ce forfait prend effet à la date de mise en ligne et court pendant 12 mois calendaires.

Ce qui est inclus chaque mois, sans surcoût :

• 1 demande de modification de contenu (texte, image, prix, lien) — réponse garantie sous 5 jours ouvrés.
• 1 page supplémentaire par trimestre, soit 4 pages maximum sur l'année (conception, intégration et optimisation SEO incluses).

Ce qui est inclus en illimité :

• Hébergement haute performance (CDN global, compression Brotli, cache intelligent).
• Monitoring et alertes 24h/24.
• Sauvegardes quotidiennes avec restauration en 1 clic.
• Sécurisation continue (headers, anti-bot, mises à jour de sécurité).
• Renouvellement du certificat SSL.

Ce qui est hors forfait (sur devis préalable) :

• Toute demande de modification de contenu au-delà de 1 par mois.
• Toute page supplémentaire au-delà de la cadence trimestrielle.
• Ajout de nouvelles fonctionnalités ou modules.
• Refonte graphique partielle ou totale.

Toute prestation hors forfait sera facturée au taux horaire de 65 € HT/h, sur devis accepté par écrit avant démarrage.

Renouvellement (à partir de la 2ème année) : À l'issue des 12 premiers mois, le Pack Sérénité est proposé à 29 €/mois, sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours. Le Client est notifié 30 jours avant la date anniversaire. En cas de non-renouvellement, Dréa Digital se réserve le droit de suspendre l'hébergement après préavis.

Services à la carte (hors contrat de maintenance) : Dans le cas où le Client n'a pas souscrit ou a résilié le Pack Sérénité, toute intervention technique ultérieure sera facturée à la demande :

• Intervention technique ponctuelle : 59 € (mise à jour, correction de bug, ajustement UI).
• Création d'une nouvelle page web : 99 € (intégration, design et paramétrage SEO).

8. Résiliation

En cas de résiliation du contrat par le Client après signature et démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Le Prestataire se réserve le droit de facturer les travaux réalisés à la date de résiliation au prorata du devis accepté.

En cas de manquement grave du Prestataire non résolu dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure écrite, le Client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au-delà du travail réalisé.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'infrastructure numérique, etc.). La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais par écrit. Si la situation persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans pénalité.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, adresse, email, coordonnées bancaires) sont traitées par Dréa Digital en qualité de responsable de traitement, dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). Ces données sont utilisées exclusivement aux fins d'exécution des prestations et de gestion de la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression, contactez : contact@dreadigital.fr. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Dréa Digital propose un dispositif de médiation de la consommation pour tout litige non résolu à l'amiable. L'entité de médiation retenue est le Médiateur du Numérique, accessible en ligne à l'adresse : www.mediateur.net. Ce recours est gratuit pour le consommateur et peut être initié dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

12. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de réclamation ou de litige persistant relatif à l'interprétation ou à l'exécution des contrats, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence seront seuls compétents pour trancher l'affaire.