L'intuition dit l'inverse : j'ai commandé, j'ai réglé, c'est à moi. En droit français, ce n'est pas aussi simple, et c'est l'une des mauvaises surprises les plus coûteuses pour un dirigeant, le jour où il veut changer de prestataire ou faire évoluer son site.
Payer n'est pas posséder
Une création, qu'il s'agisse du code, du design ou des textes, est protégée par le droit d'auteur dès sa naissance, sans aucune formalité ni dépôt. Et elle l'est au profit de celui qui l'a faite. Le développeur, le studio ou l'agence qui écrit le code en est l'auteur, donc le titulaire des droits.
Le paiement de la prestation ne transfère pas ces droits. C'est le point contre-intuitif : régler une facture achète le travail et, en général, le droit de se servir du résultat, mais pas les droits d'auteur eux-mêmes. Pour que ceux-ci passent au client, il faut une cession, et une cession écrite. Sans elle, le prestataire reste titulaire, même quand le site est livré, en ligne et payé.
Ce que « cession » veut dire exactement
Une ligne vague du type « le client est propriétaire du site » ne suffit pas, et peut même être écartée en cas de litige. Le Code de la propriété intellectuelle encadre précisément la forme d'une cession. Son article L131-3 impose que l'acte mentionne distinctement chaque droit cédé, reproduction, représentation, adaptation, et qu'il délimite le domaine d'exploitation : son étendue, sa destination, le territoire et la durée.
Les tribunaux appliquent ce formalisme de façon restrictive. La règle est constante : un droit qui n'a pas été expressément cédé reste dans le patrimoine de l'auteur. La conséquence est très concrète pour un site. Si le contrat ne cède pas le droit d'adaptation, vous pouvez utiliser votre site tel quel, mais pas le modifier librement ni le confier à un autre prestataire pour le faire évoluer. Or un site qu'on ne peut pas faire évoluer sans l'accord de celui qui l'a construit n'est pas vraiment le vôtre.
Une nuance utile, pour éviter un contresens. Quand le code est écrit par un salarié de l'entreprise, la loi prévoit que les droits patrimoniaux sur le logiciel reviennent d'office à l'employeur. Cette règle ne joue pas pour un prestataire extérieur, freelance ou agence, qui lui conserve ses droits tant qu'il ne les a pas cédés par écrit. La situation d'un dirigeant qui fait appel à une agence n'est donc pas celle d'un employeur.
Deux choses à ne pas confondre
Il y a deux questions séparées, et on peut avoir répondu à l'une sans l'autre. La première est juridique : qui détient les droits d'auteur sur le code spécifique, grâce à une clause de cession. La seconde est matérielle : qui détient les fichiers du code source et les accès, c'est-à-dire de quoi réellement reprendre la main.
On peut posséder les droits sur le papier sans jamais avoir reçu les sources, et se retrouver aussi coincé que si l'on n'avait rien cédé. On peut à l'inverse détenir une copie des fichiers sans avoir le droit de les exploiter. Les deux vont ensemble, et c'est pour cela qu'une refonte sérieuse commence souvent par la même question que pour le nom de domaine, l'hébergement et les autres briques d'un site : qui détient quoi, vraiment.
Ce que vous ne pourrez de toute façon pas « posséder »
Un site n'est presque jamais composé à cent pour cent de code original. Il repose sur des briques tierces, un cadre de développement, des bibliothèques, parfois un thème, chacune sous sa propre licence, souvent open source. Votre prestataire ne peut vous céder que ce qu'il a lui-même écrit ; il ne peut pas vous « vendre » la propriété d'un composant qui ne lui appartient pas. Ce n'est pas un problème en soi : ces licences autorisent l'usage et la modification. C'est simplement une limite honnête à la phrase « le site est à moi », et une raison de plus de distinguer le code spécifique, cessible, du socle commun, qui reste sous licence.
Ce que je conseille de vérifier
Rien de tout cela ne demande d'être juriste pour poser les bonnes questions avant de signer, ou pour relire un contrat déjà signé.
- La clause de cession : elle doit nommer les droits cédés, dont l'adaptation, et préciser l'étendue, la durée et le territoire. Une phrase générique ne protège pas.
- La livraison des sources et des accès : code source, identifiants d'hébergement, compte où est enregistré le nom de domaine. Faites-les lister noir sur blanc.
- La réversibilité : ce qui se passe le jour où vous partez, sous quelle forme et dans quel délai le prestataire remet ce qu'il faut pour continuer ailleurs.
Pour la rédaction exacte d'une clause, un juriste reste indispensable, et le texte de référence est consultable sur Légifrance. Mais un dirigeant averti sait déjà quoi demander, et c'est souvent ce qui fait la différence entre un contrat sain et une dépendance qu'on découvre trop tard. C'est la même logique que pour les décisions qu'on délègue sans les voir : ce qui n'est pas posé par écrit finit par être décidé par quelqu'un d'autre, à votre place.
Posséder plutôt que louer
Un bon outil doit s'effacer et vous laisser libre, pas vous attacher à son auteur. La question de la propriété du code n'est pas une méfiance de principe envers les prestataires, c'est le réflexe de ne pas bâtir sa présence en ligne sur quelque chose qu'on ne maîtrise pas. Un site dont vous détenez les droits, les sources et les accès est un actif ; un site dont une seule personne tient les clés est une dépendance. Si vous préparez une refonte ou un premier site et que vous voulez poser ces questions au bon moment, parlons-en.
Sources
- Légifrance, Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1 (l'auteur jouit d'un droit sur son œuvre du seul fait de sa création), L131-2 et L131-3 (la cession doit être écrite, mentionner distinctement chaque droit cédé et délimiter le domaine d'exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée). Source primaire : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069414/ , consulté le 2026-11-04
- Journal du Net, « Clients de web-agency : un site Web appartient à celui qui l'a développé » (presse spécialisée) : le client qui achète un site à un prestataire extérieur n'en devient pas propriétaire sans clause de cession des droits d'auteur à son profit. https://www.journaldunet.com/adtech/1123543-clients-de-web-agency-un-site-web-appartient-a-celui-qui-l-a-developpe , consulté le 2026-11-04
- La Fabrique du Net, « Zoom sur les arnaques et pratiques douteuses de certaines agences web » (presse spécialisée) : des agences conservent la propriété du code source, du design ou du nom de domaine, ce qui rend la migration difficile et crée une dépendance. https://www.lafabriquedunet.fr/agences/tendances/zoom-sur-les-arnaques-et-pratiques-douteuses-de-certaines-agences-web , consulté le 2026-11-04
Questions fréquentes
Payer mon site me rend-il propriétaire du code ?
Pas automatiquement. En droit français, le code est protégé par le droit d'auteur au profit de celui qui l'a écrit. Payer la prestation achète le travail et un droit d'usage, mais pas les droits d'auteur, qui ne se transfèrent que par une cession écrite.
Que doit contenir une clause de cession des droits ?
Selon l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, elle doit mentionner distinctement chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation) et délimiter le domaine d'exploitation : étendue, destination, territoire et durée. Une phrase vague comme « le client est propriétaire » peut être écartée.
Avoir les droits, est-ce avoir le code source ?
Non, ce sont deux choses distinctes. On peut détenir les droits sur le papier sans avoir reçu les fichiers du code source ni les accès, et se retrouver bloqué. Faites lister dans le contrat la cession des droits, la livraison des sources et les accès d'hébergement et de domaine.