Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit l'ensemble des relations commerciales entre l'agence Dréa Digital et ses clients. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, associations, TPE et PME) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle : Dréa Digital ne commercialise pas ses prestations auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles s'appliquent à toutes les prestations de services numériques vendues : développement web custom, refonte et migration de sites existants, intégration d'automatisation sur-mesure (n8n, workflows) et création d'assets graphiques et vidéos par intelligence artificielle.

Toute demande d'accompagnement fait l'objet d'une étude préalable et de l'établissement d'un devis gratuit détaillé valable 15 jours calendaires. La commande n'est validée et lancée en production qu'à réception du devis daté, signé avec la mention manuscrite "Bon pour accord", accompagné du versement de l'acompte obligatoire spécifié. En signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

L'Audit Digital Gratuit (Lighthouse, SEO, sécurité), proposé par Dréa Digital pour évaluer les failles d'un site existant, constitue une offre commerciale purement informative. Il n'engage en rien le Prestataire sur une obligation de résultat avant la signature formelle d'un contrat de Refonte.

Les tarifs des prestations (site vitrine, site avec automatisation, site avec application métier, commerce avec outil métier) et des modules optionnels (automatisation, contenu et réseaux) sont ceux stipulés sur le devis accepté. Sauf échéancier particulier conclu par écrit, les conditions de règlement standard sont définies comme suit :

• Acompte de production : 30 % du montant global à la commande pour bloquer le créneau, puis 40 % au lancement de la production.
• Solde de fin de projet : les 30 % restants sont dus à la livraison finale ou lors de la mise en ligne opérationnelle du site. Une option de règlement en 3x ou 4x sans frais peut être activée sur simple demande.
• Acompte pour les prestations d'automatisation : 50 % du montant à la commande, le solde à la livraison.

Délai de paiement : sauf échéancier particulier convenu par écrit, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date de réception.

Régime de TVA : tous les montants indiqués sur les devis et les factures sont exprimés en euros, nets de taxe. Dréa Digital relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée au Client et aucune n'est récupérable par lui.

Tout retard de paiement de la part d'un client professionnel entraînera l'application automatique de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Les plannings de livraison et de déploiement sont fixés d'un commun accord lors du lancement et sont mentionnés sur le devis. Ces délais sont respectés au maximum des capacités du Prestataire, sous réserve que le Client fournisse l'intégralité des contenus et informations nécessaires en temps voulu.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle française :

• Éléments sur-mesure : les droits exclusifs d'exploitation sur les visuels finaux validés, les clips vidéos publicitaires ou le code informatique structuré spécifiquement pour le Client ne sont transférés qu'au moment du règlement complet et intégral des factures émises.
• Briques génériques et savoir-faire : le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle de ses composants de code génériques (HTML et CSS standards), de ses modèles de prompts d'automatisation et de ses architectures de flux n8n préexistantes. Le Client se voit concéder une licence d'utilisation non exclusive et non transférable de ces outils pour les stricts besoins de son projet.
• Option Réseaux Sociaux : les visuels, bannières et publications créés sur mesure restent la propriété de Dréa Digital jusqu'au règlement intégral.

L'agence Dréa Digital est soumise à une obligation de moyens pour l'exécution de ses prestations. Elle ne pourra être tenue responsable en cas de panne, d'interruption logicielle ou d'altération de service causée par les infrastructures tierces utilisées pour le projet (indisponibilité des serveurs Netlify, modifications imprévisibles des API de messagerie, ou pannes du backend Supabase).

Dans le cas d'une Refonte, le Prestataire garantit l'application d'un plan de redirections d'URLs (301) conforme aux standards. Néanmoins, Dréa Digital ne peut garantir de position spécifique ou immuable dans les résultats de recherche Google post-migration.

Le Client demeure seul et unique responsable des textes juridiques de son site e-commerce et de la conformité de ses produits vis-à-vis des législations en vigueur.

Le site propose un assistant IA. Ses réponses sont générées automatiquement et ne constituent pas un engagement contractuel.

Garantie de parfait achèvement (30 jours) : à compter de la date de mise en ligne ou de livraison finale du projet, le Prestataire s'engage à corriger gratuitement tout dysfonctionnement technique ou bug d'affichage pendant 30 jours calendaires. Cette garantie couvre exclusivement la conformité stricte au devis et cahier des charges initiaux.

Création d'adresse e-mail professionnelle : dans le cadre des packs incluant cette prestation, le Prestataire configure une adresse personnalisée (par exemple contact@votresite.fr) via paramétrage DNS. Si le Client exige une boîte mail hébergée indépendante avec stockage dédié (Google Workspace, Microsoft 365, etc.), les frais d'abonnement restent à sa charge exclusive.

Pack Sérénité : conditions détaillées

1ère année offerte : par engagement de qualité, la première année du Pack Sérénité est intégralement offerte pour toute souscription à un pack de création ou de refonte. Ce forfait prend effet à la date de mise en ligne et court pendant 12 mois calendaires.

Ce que le forfait Sérénité comprend chaque mois :

• La surveillance du site.
• Les mises à jour de sécurité.
• Une petite modification par mois (texte, image, prix, lien).

Toute demande qui dépasse ce cadre (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte graphique ou modification supplémentaire) est hors forfait et fait l'objet d'un devis préalable. Elle est facturée au taux horaire de 65 € de l'heure, sur devis accepté par écrit avant démarrage.

Renouvellement (à partir de la 2ème année) : à l'issue des 12 premiers mois, le forfait Sérénité est proposé à 39 €/mois (79 €/mois si une automatisation est en place chez le Prestataire), sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours. Le Client est notifié 30 jours avant la date anniversaire. En cas de non-renouvellement, Dréa Digital se réserve le droit de suspendre l'hébergement après préavis.

Services à la carte (hors contrat de maintenance) : dans le cas où le Client n'a pas souscrit ou a résilié le Pack Sérénité, toute intervention technique ultérieure sera facturée à la demande :

• Intervention technique ponctuelle : 65 € de l'heure (mise à jour, correction de bug, ajustement UI).
• Création d'une nouvelle page web : 99 € (intégration, design et paramétrage SEO).

En cas de résiliation du contrat par le Client après signature et démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Le Prestataire se réserve le droit de facturer les travaux réalisés à la date de résiliation au prorata du devis accepté.

En cas de manquement grave du Prestataire non résolu dans un délai de 15 jours suivant une notification écrite du Client (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée), le Client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au-delà du travail réalisé.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'infrastructure numérique, etc.). La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais par écrit. Si la situation persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans pénalité.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, adresse, email, coordonnées bancaires) sont traitées par Dréa Digital en qualité de responsable de traitement, dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679). Ces données sont utilisées exclusivement aux fins d'exécution des prestations et de gestion de la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Durées de conservation : les données des prospects et des demandes de devis sont conservées 3 ans après le dernier contact ; les données des clients, 5 ans après la fin de la relation ; les pièces de facturation, 10 ans au titre de l'obligation comptable. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression, contactez : contact@dreadigital.fr. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de réclamation ou de litige persistant relatif à l'interprétation ou à l'exécution des contrats, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence seront seuls compétents pour trancher l'affaire.