Facturation électronique : ce qui tombe le 1er septembre.

Le 1er septembre 2026, une obligation entre en vigueur pour toute entreprise assujettie à la TVA en France : être en mesure de recevoir ses factures au format électronique. Recevoir, pas émettre. La nuance change tout, et elle concerne aussi la micro-entreprise à un salarié.

Vous recevez déjà vos factures par mail. Ça ne suffira plus.

Je préfère vous prévenir tout de suite : cet article ne vous vend rien et ne vous recommande aucune plateforme. Je n'en utilise aucune que je puisse vous conseiller de bonne foi, et sur un sujet fiscal je ne joue pas à l'expert.

Ce que le 1er septembre change, et ce qu'il ne change pas

Deux obligations distinctes, qui n'arrivent pas en même temps. Presque toutes les confusions que j'entends viennent de là.

Recevoir. À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique. Toute. La société de trente salariés comme l'auto-entrepreneur. Il n'y a pas de seuil, pas de report pour les petits.

Émettre. Là, le calendrier est progressif. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent en électronique à partir du 1er septembre 2026 également. Les PME, les TPE et les micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027.

Autrement dit : dans une semaine, vous ne changez pas votre façon de facturer vos clients. Vous devez seulement être joignable par vos fournisseurs, qui eux, s'ils sont gros, vont commencer à vous envoyer des factures d'un genre nouveau.

En septembre, ce qui change n'est pas votre façon de facturer, c'est votre boîte aux lettres.

Le piège du PDF par mail

C'est la phrase que j'entends le plus, et elle est fausse : « je reçois déjà mes factures par mail, donc je suis en règle ».

Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF joint à un e-mail. C'est un fichier dans un format structuré, que la machine sait lire, transporté par un canal précis. Les formats retenus sont Factur-X, UBL et CII. Le canal, c'est une plateforme agréée.

Un PDF reste lisible par un humain et illisible par le système. Il ne coche pas la case.

Ce qu'est une plateforme agréée, et pourquoi vous devez en désigner une

C'est l'intermédiaire par lequel transitent vos factures, agréé par l'administration fiscale. La direction générale des Finances publiques en a publié une première liste, qui compte 101 plateformes.

Chaque entreprise doit désigner la sienne. C'est cette désignation qui vous rend joignable : l'annuaire de la facturation électronique, tenu par la DGFiP et l'Agence pour l'informatique financière de l'État, recense les entreprises concernées et indique pour chacune la plateforme qui gère ses données et ses adresses électroniques de facturation. C'est là que votre fournisseur ira chercher où vous écrire.

Sans plateforme désignée, vous n'êtes nulle part dans cet annuaire, et la facture de votre fournisseur ne sait pas où aller.

Le portail public gratuit n'existe plus

Ce point mérite un arrêt, parce que beaucoup de gens ont retenu la version de 2023.

Le projet initial prévoyait un Portail Public de Facturation qui aurait permis à une petite entreprise de déposer et recevoir ses factures gratuitement, directement auprès de l'État. Ce n'est plus le cas. Le portail public est devenu l'annuaire central de la réforme : il recense, il transmet les données à la DGFiP, mais il ne reçoit plus vos factures et n'en émet pas.

Il n'y a donc plus de guichet public gratuit. Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Plusieurs proposent des offres gratuites, et beaucoup de logiciels de facturation ou de comptabilité en intègrent une : c'est par là que je commencerais, avant d'aller ouvrir un compte de plus quelque part.

Les sanctions, et ce que je refuse d'écrire

J'ai trouvé trois montants différents dans trois sources sérieuses sur les pénalités prévues. Je ne vous en donne donc aucun.

Ce que je peux vous dire, et qui vient du côté de l'administration : les sanctions ne seront pas appliquées de façon immédiate, automatique et aveugle du seul fait qu'une entreprise rencontre une difficulté au démarrage, dès lors que cette difficulté est réelle, documentée et suivie d'actions de correction.

Traduisez : il ne s'agit pas de paniquer, il s'agit de s'y être mis. Une entreprise qui a désigné sa plateforme et qui bute sur un point technique n'est pas dans la même situation que celle qui n'a rien fait.

Un après-midi, cette semaine

Trois choses, dans l'ordre.

Ouvrez le logiciel avec lequel vous faites vos factures, ou appelez votre expert-comptable, et posez une seule question : est-ce que cet outil est déjà raccordé à une plateforme agréée, ou est-ce qu'il le sera avant le 1er septembre ? Pour beaucoup de dirigeants, la réponse est oui et le sujet s'arrête là. Ça vaut la peine de le vérifier avant d'aller chercher ailleurs.

Si la réponse est non, allez lire la liste officielle des plateformes agréées et le guide pratique de démarrage publiés par l'administration. Les deux liens sont en bas de cet article. Choisissez, désignez, notez la date.

Écrivez enfin sur une feuille, en une ligne : quelle plateforme vous a été désignée, et par qui. C'est la question qu'on vous posera dans six mois, et c'est aussi celle à laquelle vous devrez répondre si un fournisseur vous dit qu'il n'arrive pas à vous facturer.

Ce que j'en pense, franchement

Cette réforme est une bonne chose sur le fond. Une facture structurée se rapproche automatiquement d'un paiement, se relance toute seule, et fait gagner du temps à tout le monde. C'est le même raisonnement que pour la double saisie : ce qu'une machine peut relire, elle peut le reprendre sans que personne le retape. C'est le genre de mécanisme qui sert exactement ceux qui n'ont pas de service comptable.

Mais elle arrive avec un vocabulaire d'administration, cent une plateformes à départager, un portail public dont le rôle a changé en cours de route, et une date qui tombe pendant que la moitié du pays rentre de vacances. Le risque n'est pas la sanction, il est de découvrir le sujet en janvier parce qu'un fournisseur s'est plaint.

Vingt minutes avec votre logiciel de facturation cette semaine, et vous saurez si vous êtes concerné ou déjà couvert. Si ce genre de chantier vous pèse, c'est aussi ce que couvre l'accompagnement décrit sur la page offres, et la FAQ répond aux questions qui reviennent le plus.

Sources

Questions fréquentes

Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur ?

Oui, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA. L'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises assujetties à compter du 1er septembre 2026, sans seuil de taille. L'obligation d'émettre, elle, ne concerne les micro-entreprises, TPE et PME qu'à partir du 1er septembre 2027.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier dans un format structuré, Factur-X, UBL ou CII, transmis par une plateforme agréée. Un PDF joint à un e-mail reste une facture papier dématérialisée, il ne répond pas à l'obligation.

Le portail public de facturation est-il toujours gratuit ?

Le portail public ne joue plus le rôle prévu à l'origine. Il est devenu l'annuaire central de la réforme : il recense les entreprises et transmet les données à la DGFiP, mais il ne reçoit ni n'émet vos factures. Le passage par une plateforme agréée est obligatoire, et plusieurs d'entre elles proposent des offres gratuites.

Sur le même sujet : êtes-vous vraiment titulaire de votre nom de domaine, et la boîte à outils, où je ne recommande que du vérifiable.

Vous savez qui reçoit vos factures à partir du 1er ?

Si la réponse est « ma boîte mail », il reste une démarche à faire cette semaine. Elle prend un après-midi et ne coûte rien chez la plupart des plateformes. Si vous préférez qu'on regarde ensemble ce que votre outil de facturation sait déjà faire, dites-le-moi.

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