Facture payée en retard : ce que la loi vous doit vraiment.

Une facture est réglée quarante jours après son échéance. Le dirigeant a relancé une fois, poliment, sans plus insister : l'argent est arrivé, l'affaire semble close.

Elle ne l'est pas tout à fait. Depuis le premier jour de retard, cette facture devait produire de l'argent en plus, sans qu'il soit besoin de le réclamer. Presque personne ne le fait.

Le retard déclenche des pénalités tout seul

Le code de commerce ne demande aucune formalité pour ça. L'article L441-10 pose que les pénalités de retard courent de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture. Pas de mise en demeure, pas de lettre recommandée : le mécanisme s'enclenche tout seul, et continue de courir tant que la facture n'est pas payée.

Le taux, lui, dépend de ce qui a été écrit au contrat.

Deux chiffres, et un plancher qu'on ne peut pas descendre

Le taux par défaut. Si rien n'a été prévu par écrit, le taux de pénalité est celui que la Banque centrale européenne applique à ses opérations de refinancement, majoré de dix points. Ce taux BCE est resté à 2,40 % depuis la hausse du 11 juin 2026, la banque centrale ayant choisi de ne pas bouger lors de sa réunion du 23 juillet. Le taux de pénalité par défaut pour le second semestre 2026 est donc de 12,40 %.

Le plancher contractuel. Un contrat peut fixer un taux différent, à la hausse comme à la baisse, avec une limite basse : il ne peut jamais descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal applicable aux professionnels. Ce taux légal, fixé par arrêté et révisé tous les six mois, vaut 2,75 % pour le second semestre 2026. Le plancher est donc de 8,25 %, quoi que le contrat prévoie.

Une facture de 5 000 euros payée trois mois en retard, au taux plancher de 8,25 %, produit environ cent trois euros de pénalités. Personne ne les demande, presque jamais.

L'indemnité de 40 euros, et ce qu'elle ne couvre pas

À ces pénalités s'ajoute une seconde somme, distincte, prévue par décret depuis 2012 : une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due elle aussi de plein droit, dès le premier jour de retard, sur chaque facture concernée. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une compensation complémentaire peut être demandée, justificatifs à l'appui.

Quarante euros ne couvrent jamais le temps passé à relancer. C'est le principe qui compte : le retard a un prix fixé d'avance, indépendant de la bonne volonté de celui qui paie en retard.

Une mention obligatoire, et une amende pour son absence

Le taux des pénalités et le montant de l'indemnité doivent figurer sur chaque facture et dans les conditions générales de vente. Ce n'est pas une case à cocher : l'absence de cette mention expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et deux millions d'euros pour une société, montant doublé en cas de récidive dans les deux ans. La sanction vise l'oubli de la mention, pas le fait de réclamer ou non les sommes elles-mêmes.

Pourquoi presque personne ne réclame rien

Rien n'oblige à appliquer ces pénalités. Le fournisseur peut parfaitement y renoncer, et c'est ce qui se passe presque partout : réclamer une centaine d'euros à un client qu'on espère revoir ressemble à un mauvais calcul relationnel.

Je recommande quand même d'écrire les deux chiffres sur chaque facture, même sans intention de les appliquer systématiquement. D'abord parce que l'omission est sanctionnable, chiffre à l'appui, indépendamment de toute réclamation. Ensuite parce qu'un client qui voit ces lignes sait que le retard a un coût identifié, ce qui change parfois le rang de priorité d'un paiement dans une pile de factures à régler.

Ce que ce mécanisme ne résout pas

Ces sommes ne rattrapent pas une trésorerie tendue par des retards répétés : à 8,25 % ou même 12,40 % l'an, elles pèsent peu face au découvert bancaire qu'un retard prolongé peut provoquer. Elles ne remplacent pas non plus un délai de paiement clairement écrit au départ : les articles L441-10 et suivants du code de commerce plafonnent ce délai à soixante jours à compter de la date de facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément, et à trente jours par défaut si rien n'a été convenu. Le poser noir sur blanc, dans le devis ou le contrat, coûte moins cher que de réclamer des pénalités après coup, un peu comme la reconduction tacite des abonnements coûte moins cher évitée que découverte après signature.

Les taux cités ici valent pour le second semestre 2026. Ils changent au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année : avant de les appliquer, vérifiez la valeur en vigueur au moment du calcul plutôt que de recopier cet article.

Si vous préparez un devis ou un contrat et voulez y inscrire ces clauses correctement, la page devis sert aussi à ça, et le déroulé d'un accompagnement est décrit sur la page offres.

Questions fréquentes

Une entreprise doit-elle réclamer elle-même les pénalités de retard ?

Non. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure, mais rien n'oblige le fournisseur à les appliquer : il peut y renoncer, et c'est ce qui se passe dans la grande majorité des cas entre professionnels.

Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?

Par défaut, quand rien n'est prévu au contrat, le taux est celui de la BCE à ses opérations de refinancement majoré de dix points, soit 12,40 % pour le second semestre 2026. Un contrat peut fixer un autre taux, jamais en dessous de trois fois le taux d'intérêt légal professionnel, soit un plancher de 8,25 % pour la même période. Ces deux valeurs changent au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.

Que risque une entreprise qui n'indique pas ces mentions sur ses factures ?

Le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros doivent figurer sur chaque facture et dans les conditions générales de vente. Leur absence expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et deux millions d'euros pour une société, montant doublé en cas de récidive dans les deux ans.

Sur le même sujet : les abonnements d'entreprise et la reconduction tacite, et la facturation électronique au 1er septembre.