Mentions obligatoires d'un site : le relevé en 20 min.

Ouvrez votre site. Cherchez la page qui dit qui vous êtes.

Pas la page À propos, celle qui raconte votre métier. L'autre. Celle qui donne votre raison sociale, votre adresse, votre numéro d'immatriculation et le nom de la société qui héberge le site.

Beaucoup de sites de petites entreprises n'en ont pas. Beaucoup d'autres en ont une, écrite le jour de la mise en ligne, jamais relue depuis.

L'obligation ne vise pas que les boutiques en ligne

C'est la confusion la plus répandue. Un site qui ne vend rien, qui présente simplement une activité et donne un numéro de téléphone, n'échappe à rien du tout.

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, du 21 juin 2004, impose à toute personne qui édite un service de communication au public en ligne à titre professionnel de tenir certaines informations à disposition, dans un accès qualifié de facile, direct et permanent. Site vitrine, blog professionnel, application mobile, boutique : même obligation d'identification.

Un détail vaut d'être connu si vous relisez un vieux modèle de page trouvé en ligne. Ces dispositions ont changé de place en 2024. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique a réorganisé le texte, et ce qui vivait sous l'article 6 se lit maintenant aux articles 1-1 et 1-2. Le contenu de l'obligation n'a pas fondu, mais les modèles qui citent l'ancien numéro datent d'avant.

Ce qui doit figurer

La liste tient en quelques lignes, et service-public.fr la publie dans une version à jour.

• Qui vous êtes. Nom et prénom pour une personne physique, raison sociale et forme juridique pour une société, avec l'adresse et le capital.
• La mention entrepreneur individuel, ou le sigle EI, à côté du nom si vous exercez sous ce statut. Micro-entrepreneur compris.
• De quoi vous joindre. Adresse e-mail et numéro de téléphone.
• Votre immatriculation. Numéro au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.
• Le directeur de la publication.
• L'hébergeur. Nom ou raison sociale, adresse, téléphone.
• L'autorité qui vous a autorisé, si votre activité est réglementée.

Les deux mentions qui manquent presque toujours

La première est l'hébergeur. Elle passe pour une formalité sans intérêt, et c'est précisément celle qui périme le plus vite. On change de prestataire, on migre le site un week-end, et personne ne rouvre la page des mentions légales. Elle nomme alors une société qui n'héberge plus rien pour vous depuis trois ans.

La seconde ne vient pas de la même loi, ce qui explique qu'on l'oublie. L'article L616-1 du code de la consommation oblige tout professionnel à communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L'article R616-1 précise où : de manière visible et lisible sur le site internet, sur les conditions générales, sur les bons de commande, et en indiquant l'adresse du site du médiateur.

Cette obligation vise la relation avec des particuliers. Une activité strictement tournée vers d'autres entreprises n'est pas dans le même cas. Si vous avez les deux clientèles, vous êtes concerné.

Ce n'est pas la partie noble d'un site, c'est celle qui se voit le jour où quelqu'un cherche à savoir à qui il parle.

Ce qu'on croit obligatoire et qui ne l'est pas

Afficher ses prix sur son site.

L'idée circule beaucoup, et elle a une racine réelle. L'arrêté du 3 décembre 1987 sur l'information du consommateur impose bien un affichage des prix des prestations, mais dans les lieux où le service est offert au public, sur un document lisible depuis l'endroit où l'on reçoit habituellement les clients.

Pour une vente à distance, la règle est autre. Le prix doit être indiqué au consommateur de manière précise, par un moyen qui en fasse preuve, avant la conclusion du contrat. Un devis envoyé par e-mail répond à cette exigence.

Autrement dit : publier sa grille tarifaire est une décision commerciale, pas une obligation légale. Elle se discute sur ce terrain, avec de vrais arguments des deux côtés, et non sous la menace d'un texte qui ne dit pas ça.

Une règle vaut en revanche partout : tout prix annoncé s'exprime en euros, toutes taxes comprises, quel que soit le support.

Le relevé, vingt minutes

Faites-le sur votre téléphone, pas sur votre ordinateur. Le pied de page est souvent le seul chemin vers ces mentions, et c'est sur mobile qu'il se réduit à trois liens minuscules.

Depuis la page d'accueil, comptez les clics jusqu'à la page. Si vous avez dû passer par le moteur de recherche interne, l'accès n'est ni facile ni direct.

Relisez ensuite ligne par ligne avec les statuts de la société sous les yeux : raison sociale exacte, forme juridique, adresse actuelle, capital, immatriculation. Vérifiez le nom de l'hébergeur, et confrontez-le à votre dernière facture d'hébergement plutôt qu'à votre souvenir. Si vous vendez à des particuliers, cherchez le médiateur et l'adresse de son site.

Notez enfin la date du relevé quelque part. Sans date, vous recommencerez le même travail dans six mois sans savoir ce qui a changé.

Ce que ce relevé prouve, et ce qu'il ne prouve pas

Il dit ce qui manque. Il ne dit pas ce que vous risquez, et la nuance compte.

Les sanctions existent, elles sont pénales, et les chiffres circulent beaucoup : un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique, montant porté au quintuple pour une société par la règle générale de l'article 131-38 du code pénal. Ce sont des maxima encourus au terme d'une procédure pénale. Écrire qu'un site vitrine auquel manque le téléphone de son hébergeur risque 375 000 euros serait sortir un chiffre de son contexte pour faire peur. Le risque quotidien est plus prosaïque : un visiteur qui ne parvient pas à savoir à qui il a affaire, et qui s'en va.

Ce relevé ne dit rien non plus du volet données personnelles. Politique de confidentialité, base légale, cookies, durées de conservation : autre obligation, autre texte, autre autorité. Une page de mentions légales impeccable ne vaut pas conformité au RGPD.

Puis regardez dix sites de votre secteur

Une fois le vôtre en règle, l'exercice devient plus instructif à l'extérieur. Prenez dix sites de votre secteur, sur votre zone. Pour chacun, quatre colonnes : mentions légales présentes ou non, nombre de clics pour y arriver, hébergeur nommé ou non, médiateur nommé ou non s'ils vendent à des particuliers. Comptez vingt minutes.

Restons honnêtes sur ce que cela vaut. Dix sites que vous avez choisis vous-même, à un instant donné, ne forment pas une étude et ne prouvent rien sur votre secteur. Cela donne un ordre de grandeur et, le plus souvent, une petite surprise.

Elle est utile à double titre. Elle relativise le sentiment d'être seul en retard. Et elle montre qu'un travail que presque personne ne fait finit par distinguer celui qui le fait.

Si vous préférez qu'on regarde votre page ensemble, demandez un devis. La FAQ répond aux questions qui reviennent le plus souvent, et la page offres précise ce qui est prévu de ce côté.

Sources

• Mentions obligatoires sur un site internet professionnel, service-public.fr, entreprendre. Source primaire de l'administration pour la liste des mentions. Consulté le 4 septembre 2026.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Légifrance. Source primaire, obligation d'identification de l'éditeur, articles 1-1 et 1-2 dans leur rédaction actuelle. Consulté le 4 septembre 2026.
• Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, Légifrance. Source primaire pour la réorganisation du texte de 2004. Consulté le 4 septembre 2026.
• Article L616-1 du code de la consommation, Légifrance. Source primaire pour l'information sur le médiateur de la consommation, avec l'article R616-1 pour les supports. Consulté le 4 septembre 2026.
• Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, Légifrance. Source primaire pour l'affichage des prix des prestations de services. Consulté le 4 septembre 2026.

Questions fréquentes

Un site vitrine doit-il avoir des mentions légales ?

Oui. La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 vise toute personne qui édite un service de communication au public en ligne à titre professionnel, sans distinguer selon que le site vend ou non. Un site vitrine, un blog professionnel ou une application mobile sont soumis à la même obligation d'identification qu'une boutique en ligne, avec un accès qualifié de facile, direct et permanent.

Faut-il afficher ses prix sur son site internet ?

Non, ce n'est pas une obligation légale. L'arrêté du 3 décembre 1987 impose un affichage des prix des prestations dans les lieux où le service est offert au public. Pour une vente à distance, le code demande que le prix soit indiqué au consommateur de manière précise, par un moyen qui en fasse preuve, avant la conclusion du contrat : un devis envoyé par e-mail répond à cette exigence. Publier une grille tarifaire relève donc du choix commercial. En revanche, tout prix annoncé s'exprime en euros toutes taxes comprises.

Faut-il indiquer un médiateur de la consommation sur son site ?

Oui si vous vendez à des particuliers. L'article L616-1 du code de la consommation oblige tout professionnel à communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève, et l'article R616-1 précise que cette information figure de manière visible et lisible sur le site internet, sur les conditions générales et sur les bons de commande, en indiquant l'adresse du site du médiateur. Une activité tournée exclusivement vers d'autres entreprises n'est pas dans ce cas.

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